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Connaissez-vous la procédure dite de concention de procédure participative ?
Prenez-en connaissance.
Si vous pensez que le rôle d’un Avocat est uniquement d’établir des procédures, vous verrez que cela n’est pas le cas.
La convention de procédure participative est née avec la loi du 22 décembre 2010.
Dans la logique anglo-saxonne, il s’agit d’un mode alternatif de règlement des litiges.
Il s’agit au mieux d’aboutir à un accord entre des parties et au pire à une « décantation » du litige.
La convention de procédure participative exige que le litige soit né puisqu’il constitue son objet.
Il s’agit d’une convention de méthode qui doit fixer le cadre de la négociation des parties.
Il s’agit d’un contrat rédigé par les avocats.
Le contenu est défini par l’article 2063 du code civil à savoir :
- son terme
- l’objet du différend
- les pièces d’information nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange.
Pendant la période où s’applique la convention de procédure participative, tout recours au Juge est exclu.
Lorsque, dans le cadre de cette négociation encadrée, un accord intervient, celui-ci peut soit faire l’objet d’une convention qui s’appliquera entre les parties, soit cet accord peut être également homologué par le Juge auquel cas il aura la même valeur qu’un jugement.
L’intérêt de la procédure participative est d’être nettement moins lourd et moins coûteux qu’une procédure d’arbitrage.
Une autre modalité de règlement alternative est la médiation.
